Transactions & Due diligence
Audits juridiques complets pour l'acquisition et la vente de portefeuilles immobiliers commerciaux et industriels. Analyse des charges, servitudes et antécédents de propriété.
Avocats en Property law — Flandre
Sécuriser vos actifs fonciers, prévenir les litiges complexes.
Au carrefour des réglementations d'urbanisme belges et des transactions de grande envergure, le cabinet Pure Land Law offre une expertise juridique pointue pour structurer, auditer et défendre vos projets immobiliers à Anvers et dans toute la Flandre.
Notre champ d'action
Une maîtrise absolue de la Property law en Belgique
Chaque transaction, développement ou litige foncier requiert une analyse chirurgicale des réglementations locales. Nous intervenons en amont pour prémunir nos clients contre les risques d'annulation et de pertes financières.
Droit de l'urbanisme & Permis
Accompagnement rigoureux pour l'obtention et la défense des permis d'urbanisme et d'environnement en Région flamande. Contestation de refus et défense contre les recours de tiers.
Baux commerciaux & Structuration
Rédaction, négociation et renouvellement de baux commerciaux complexes. Structuration de droits réels (emphytéose, superficie) adaptés aux exigences des investisseurs institutionnels.
Focus
Régional
Flandre
Régional
Flandre
Analyse & Pratique locale
Naviguer avec précision dans le cadre juridique d'Anvers
La législation sur l'aménagement du territoire en Flandre impose des contraintes uniques en Europe. Qu'il s'agisse de la gestion des sols pollués (décret sur les sols), des droits de préemption ou des règles strictes de conformité urbanistique, chaque paramètre doit être maîtrisé avant d'engager des capitaux.
Pure Land Law combine une parfaite connaissance des rouages administratifs anversois et une réactivité indispensable aux transactions d'affaires modernes.
- Maîtrise absolue du Codex flamand de l'aménagement du territoire (VCRO).
- Gestion intégrée des obligations d'attestation de sol (OVAM).
- Représentation efficace devant le Conseil pour les contestations d'autorisations (RvVb).
Clarifications sur la Property law en Flandre
En Flandre, une attestation de sol délivrée par l'OVAM est obligatoire pour toute cession de terrain. Si le terrain est classé comme "à risque" en raison d'activités industrielles passées, une étude d'orientation du sol doit être réalisée avant la signature du compromis de vente.
La sécurisation d'un permis d'urbanisme passe par un audit préventif rigoureux du dossier de demande. Nous analysons la conformité avec les plans d'affectation des sols (RUP et plans de secteur) et gérons les phases d'enquête publique pour minimiser les risques de contestation devant le RvVb.
L'emphytéose est un droit de jouissance complet sur un immeuble appartenant à autrui, pour une durée de 15 à 99 ans, moyennant une redevance. Le droit de superficie permet d'être propriétaire de constructions réalisées sur le fonds d'autrui. Le choix de la structure dépend des objectifs fiscaux et financiers du projet.
Consultation juridique
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Siège du cabinet
Parvis Kessler 501b, 2000 Antwerp, Flanders, Belgium